Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

L'article R. 621-3 de ce code dispose que : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute

En effet, les premiers juges ont notamment indiqué que le préfet de l'Hérault avait fait une exacte application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un jugement n° 1901283 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, a répondu, par une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, au moyen tiré de l'insuffisance de

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que le premier juge s'est contenté de relever péremptoirement, d'une part, la suffisante motivation des différentes décisions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3. M.

En premier lieu, l'association requérante soutient que les premiers juges, en refusant de reconnaître un caractère réglementaire au plan de prévention du bruit dans l'environnement, ont entaché leur analyse

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur la régularité du jugement : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre