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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01790_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des associations d'usagers du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dénommé A J et la société So Press à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé So Good radio dans ces allotissements.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Prestations Services Négoce, d'une part, de quitter
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de leur demande tendant à ce qu'il prenne toute mesure de nature à remédier à la dégradation de la situation de l'impasse des Métairies dans laquelle ils habitent, d'enjoindre au maire de faire usage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ne sont pas tous des usagers du centre commercial " Italie 2 " ; - c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de la taxe, des voies de circulation du parking desservant les emplacements de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
M. et Mme A B, qui résident en Allemagne, ont cédé le 6 juillet 2018 une maison à usage d'habitation située à Sainte-Croix-du-Verdon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques susmentionnées en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
admise par l'administration. " Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02149_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
H E, il a été fait usage par la famille du nom de " E d'Esse ", une branche cousine de la famille des requérants portant d'ailleurs ce nom.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
M. et Mme C... ne peuvent donc sérieusement soutenir que les locaux objets du bail étaient gratuitement mis à disposition de la SNC A... le biais d’un prêt à usage, ni que la trésorerie de celle-ci ne
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Melun Paris a rejeté ses demandes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B à raison de la cession des deux tableaux en cause mais en contrepartie d'une prestation dont il a opacifié le circuit de rémunération afin d'en cacher la véritable nature.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B est associé à 51 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration, faisant usage de son droit de communication, a relevé qu'un certain nombre de chèques avaient
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle a déclaré, au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement une superficie de 23 213 m² affectée à l'usage de bureaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A a fait une chute dans la cage d'escalier de cet ouvrage public. Ainsi, M. A avait la qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par l'immeuble dans lequel s'est produit l'accident. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
chaque année, aux seules fins de garantir un niveau de qualité des prestations et de préserver sa réputation, ainsi que le bon usage et la conservation de ses équipements de cuisine, est sans incidence
Source officiellePage 8 sur 142