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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20678_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20680_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20698_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20700_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20703_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

juillet 1982, n'ayant pas été précédées de l'avis de la commission administrative paritaire, et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, faute de communication préalable de son dossier, ce qui l'a privée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00973_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d’une partie de ces primes du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; il a également été privé de la prime de fonctions et de résultats ou Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du mois d’avril 2014 à mai 2015 inclus ; le RIFSEEP institué par le décret

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03236_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

catégorielle et de la prime de sujétion spéciale, et que " le critère assiduité de la prime de fin d'année sera impacté en fonction du barème défini par la délibération n° 56/CP du 29 novembre 2007, complétée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00971_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01396_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Si Mme B soutient avoir perdu ses responsabilité et primes à la suite de cette nomination, elle ne l'établit pas.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02292_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

juridique et sans service fait, de l'indemnité de permanence samedi, dimanche et jours fériés perçue sans service fait, de l'indemnité horaire pour travail supplémentaire perçue sans service fait et de la prime

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03169_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

notifiée le 18 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon lui a transmis le montant de prime

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03135_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10% le taux individuel de la prime

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02039_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

rejeté comme manifestement irrecevable sa demande dirigée contre la décision initiale, en date du 5 juillet 2017, du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille au motif que la décision prise

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053796701

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, augmentée de la prime

Source officielle

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