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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02274_20221020
20 octobre 2022
Parmi les primes mensuelles mentionnées en annexe 1 figure l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, dont les conditions d'attribution ont été fixées par filière et, pour chaque filière éligible
ORCA_20NC02275_20221020
ORCA_20NC02276_20221020
ORCA_20NC02277_20221020
ORCA_20NC02278_20221020
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Au titre de sa mission VISA (examen de la conformité au projet des études d'exécution), la société Prima Groupe était chargée de contrôler les études d'exécution réalisées par le titulaire du marché de
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2023 et 30 septembre 2024, la société Alphaguard Sécurité Privée exerçant désormais son activité sous le nom de D, prise en la personne de ses deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
C... puisse se prévaloir des missions d’expertise, judiciaires ou privées, assurées depuis septembre 2022 et que seules doivent être prises en considération ses missions d’ingénierie en bâtiment tous corps
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
par comparaison entre les montants de la situation du mois concerné et de celle du mois précédent ; - la " mission 2.2 e " renvoie à la mission complémentaire prévue par l'avenant n°1 du 3 avril 2009
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence lui a attribué une prime
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Le jugement à rendre sur la requête de la société Tamaris Sécurité Privée est susceptible de préjudicier aux droits de la société Help Partners, de la société Tulier Polge Alirezai, à qui une mission de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
Et aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise
Juge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
en charge ou absence de prise en charge.
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
En France, des mesures massives de déremboursements, notamment du Daflon, de réduction des dépenses et de baisse des prix ou de déplafonnement des remises pour les génériques ont été prises en raison du
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
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