CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
Bruno Jalton, président de Cap Excellence, méconnait le principe d'égal accès aux emplois publics.
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
qu'elle aurait pu retenir des seuils moins élevés ; cette réforme, qui contribue à l'hégémonie du marché de l'audit légal par les gros cabinets de commissaires aux comptes, est de nature à fragiliser la sincérité
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
était rendu l’auteur d’aucun excès de de colère en 37 ans d’activité, et qu’il était apprécié de ses collègues ; - la décision litigieuse du 21 octobre 2022 du ministre du travail méconnaît le principe
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
a pour corollaire le droit d'accès au dossier au cours de la procédure administrative et qu'une violation du droit d'accès au dossier commise lors de la procédure administrative n'est pas, en principe
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité : 11.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
S'agissant de la présentation des principales solutions de substitution examinées : 12.
1ère Chambre
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
fiscales du paragraphe 200 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le service est radicalement viciée dans son principe
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
recouvrement le 17 avril 2018 et ne l'ayant pas informée de ce que la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente ; - sa comptabilité était sincère
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
2023, la SARL Comet Sécurité Privée, représentée par Me Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808287 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le principe des droits de la défense ne s’appliquait pas à la phase d’enquête préalable ; - le jugement ne répond pas au
8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés, d'une part, de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait le principe de proportionnalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
lors que le tribunal a déchargé la société Montabert des intérêts de retard alors qu'aucun intérêt de retard n'a été mis en recouvrement ; - la procédure d'imposition est régulière dès lors que le principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures de l'exercice conformément, en principe
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
DCA_23VE01820_20260106
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
Page 8 sur 21