dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.

proposées sont identiques à ce que peut proposer l'école, alors qu'elle devait se borner à apprécier les capacités de la personne en charge de l'instruction, à ce que le projet comporte les éléments essentiels

En outre, la requérante se prévaut essentiellement de la présence de son frère, dont la situation en matière de séjour a été régularisée.

; il n’a pas évolué dans un contexte professionnel pathogène et n’a pas subi de harcèlement moral ; M.

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visé, ni joint à la décision attaquée ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne précise pas les modalités de calcul de l’aide attribuée ; - elle méconnaît le principe

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