Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de M.

dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 5.

intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

, en des termes peu circonstanciés, que ses pathologies ne peuvent être prises en charge dans son pays d’origine.

et familiale " est délivrée de plein droit : / [] / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. ".

B... correspondant principalement à la prise en charge par des sociétés dont il était le dirigeant et associé majoritaire, de dépenses privées se rapportant à cet appartement, dont les loyers et charges

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A B, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas examiné d'office la possibilité de lui délivrer un titre de séjour compte tenu de sa vie privée et familiale et a seulement pris celle-ci en compte pour évaluer

, également postérieurement à l’arrêté contesté.

A cet égard, l'intéressé ne peut utilement soutenir que ledit préfet n'aurait pas pris en compte la naissance de son enfant, intervenue postérieurement à la date de la décision contestée. 3.

et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui

et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui

B... n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

En particulier, la circonstance que l'arrêté indique à tort que l'intéressé est pacsé alors qu'il est marié et qu'il est sans enfant à charge, alors que son enfant est né le 18 décembre 2024, soit postérieurement