CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
Les dispositions citées au point précédent, prises pour la transposition de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
; - la clause litigieuse de l'article 2 de son contrat ne peut être regardée comme abusive ; - elle était dans l'impossibilité de mentionner dans ses contrats les coordonnées du médiateur dont chaque
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
L’acte d’acquisition mentionne l'obligation pour la société Argitxe de payer en totalité le prix au vendeur, la société Aialde, au plus tard le 1er juillet 2007 et le fait que cette somme sera productive
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 594 exerce aux Trois-Ilets une activité dont l'objet est d'acquérir des biens d'investissement en vue de leur location à des exploitants locaux dans le cadre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00252_20230601
1 juin 2023
A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 juin 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours de cette expertise judiciaire, la SASU Seri Ouest a pris en charge certaines études en exécution de demandes du maire d’Yvetot ayant fait l’objet de courriers en
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Cette demeure comprend également des dépendances, un parc de 48 hectares, des bois et des prairies.
ORCA_22NC01770_20221229
29 décembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 16 septembre 2021 par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin d'une demande de prise en charge, ont implicitement accepté le 17 novembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
A, et ne pouvait être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice que les époux A ont prétendument subi ; - M. et Mme A n'ont subi aucun préjudice moral.
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
a été prise.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'État affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque
DCA_20VE00877_20220510
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État et la commune de Perpignan à lui payer,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
En l'espèce, B a subi une hypoxie de 48 minutes, dont 20 minutes dues à un retard de prise en charge.
DCA_22BX00996_20240709
La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 595 exerce aux Trois-Ilets une activité dont l'objet est d'acquérir des biens d'investissement en vue de leur location à des exploitants locaux dans le cadre
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Helliconia) et Feline Fields (Okavango) (Proprietary) Limited (ci-après la société Feline), qui, dans le cadre d'un projet de création d'un hôtel de luxe au Botswana, sont chargées respectivement d'acquérir
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
. ; - la somme de 12 180 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de Mme B... le 3 juin 2014 correspond au prix de la cession, par M.
Page 8 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.