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232 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les dispositions citées au point précédent, prises pour la transposition de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

; - la clause litigieuse de l'article 2 de son contrat ne peut être regardée comme abusive ; - elle était dans l'impossibilité de mentionner dans ses contrats les coordonnées du médiateur dont chaque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00480_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’acte d’acquisition mentionne l'obligation pour la société Argitxe de payer en totalité le prix au vendeur, la société Aialde, au plus tard le 1er juillet 2007 et le fait que cette somme sera productive

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 594 exerce aux Trois-Ilets une activité dont l'objet est d'acquérir des biens d'investissement en vue de leur location à des exploitants locaux dans le cadre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00252_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 juin 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’au cours de cette expertise judiciaire, la SASU Seri Ouest a pris en charge certaines études en exécution de demandes du maire d’Yvetot ayant fait l’objet de courriers en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette demeure comprend également des dépendances, un parc de 48 hectares, des bois et des prairies.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01770_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les autorités espagnoles, saisies le 16 septembre 2021 par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin d'une demande de prise en charge, ont implicitement accepté le 17 novembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02036_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, et ne pouvait être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice que les époux A ont prétendument subi ; - M. et Mme A n'ont subi aucun préjudice moral.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02777_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

a été prise.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00876_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'État affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'État affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État et la commune de Perpignan à lui payer,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En l'espèce, B a subi une hypoxie de 48 minutes, dont 20 minutes dues à un retard de prise en charge.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 595 exerce aux Trois-Ilets une activité dont l'objet est d'acquérir des biens d'investissement en vue de leur location à des exploitants locaux dans le cadre

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Helliconia) et Feline Fields (Okavango) (Proprietary) Limited (ci-après la société Feline), qui, dans le cadre d'un projet de création d'un hôtel de luxe au Botswana, sont chargées respectivement d'acquérir

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21352_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

. ; - la somme de 12 180 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de Mme B... le 3 juin 2014 correspond au prix de la cession, par M.

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