En troisième lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère

, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision méconnaît les stipulations

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2002838, M.

de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier

réaffirme cette compétence ; - il en va de même de l’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code général

cette compétence ; - il en va de même de l’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; - les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

soit formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : " I.

en cause a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière faute de procédure préalable de participation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article

Aux termes de l’article 14 de la loi précitée : « « I. (…) / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

1er II, C, 2, 2ème alinéa de la même loi ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est illégale dès lors qu’elle lui impose de participer, sans son consentement

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre