L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".

IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 4.

le 6 octobre 2015, avant de taxer d'office les revenus d'origine indéterminée, en vertu de l'article L. 69 du même livre, les crédits demeurés injustifiés pour ces années. 4.

IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ". 4.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ».

Aux termes de l'article L. 102 B du même livre : " I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration

En second lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Elle soutient que : - l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que le vérificateur a procédé à des traitements informatiques au cours de la vérification de comptabilité

Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : " Les relations entre le producteur

Elle produit également des extraits du grand livre des tiers de la SAEM de gestion du Port Vauban qui établiraient le montant des charges supportées par la société Palomata correspondant aux honoraires

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 13.

B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

A produit une copie de la réclamation contentieuse datée du 31 décembre 2018, il n'établit toutefois pas avoir envoyé cette demande le même jour, faute de produire le cachet apposé par les prestataires

d'un autre Etat, ne constitue pas une modalité de la vérification sur place des livres ou documents comptables de la société vérifiée.

C, a pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits et matériels d'hygiène et de santé.

Selon l’article L. 13 du même livre : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.