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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, des organisations de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ". 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
Un mémoire produit pour M. A, par Me de Langlade, a été enregistré le 27 mars 2023, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est rejetée.
2ème Chambre
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
intérêt à intervenir ; - son maire ne démontre pas être habilité à agir en justice ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet du Loiret a commis une erreur de droit en ne procédant
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Elle s'est vu octroyer, dans ce cadre, de la part de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des avances sur ces restitutions.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01379_20221109
9 novembre 2022
C en prenant une nouvelle décision (article 2).
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Pour cela ils se sont référés à des données communiquées par la chambre d’agriculture de la région Bretagne qui a estimé ces besoins annuels entre 160 000 et 640 000 tonnes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer, représenté par la SELAS d'avocats Seban et Associés, agissant
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
A, réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ce jugement, en l'absence de conclusions en ce sens présentées par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de concession du 20 février 1893 entre le ministère de l'agriculture et le syndicat constitué par décret du 23 avril 1892 composé des Communes
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Une note en délibéré produite pour les requérants a été enregistrée le 23 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
de l'agriculture et de la mer, des loyers d'un montant total de 2 969 269,20 euros au titre de la période d'octobre 2010 à avril 2011 du fait de l'indisponibilité de son site.
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Seul le digestat, produit peu odorant, sera épandu, dans le respect des distances réglementaires par rapport aux habitations.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Sera ainsi mis en place un système pâturant visant à valoriser au maximum l'herbe produite.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
Sur la recevabilité du mémoire d'appel du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu " ses pouvoirs d'instruction " en refusant d'examiner les pièces démontrant qu'elle a été victime de harcèlement moral et produites
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
des producteurs du marché d'intérêt national de Marseille.
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
Elle expose s'en rapporter aux écritures produites en première instance par le préfet de la Drôme dans l'instance n° 1905416 auxquels elle souscrit pleinement. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
La requête a été communiquée le 6 juin 2023 à la société à responsabilité limitée Padiparc, laquelle n'a produit aucun mémoire en défense.
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