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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03847_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

scolaire et d'incidence professionnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

(Professions libérales et activités diverses) : () 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01847_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04025_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B sur ce compte-rendu d'entretien professionnel mentionnent ses activités syndicales.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01803_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse : "

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00057_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) mentionné plus haut.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " L'avocat peut exercer sa profession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C, tirés de ce que le président de la communauté de communes a signé à tort le compte rendu de l'entretien professionnel, de ce que l'appréciation de sa valeur professionnelle serait entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02983_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01127_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer en France la profession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

date elle aurait pu reprendre son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

des fonctionnaires de l’Etat : « L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

(Commission de Contrôle des Clubs / Professionnels). / 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

professionnel qui donne lieu à compte rendu. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, les lignes directrices en litige prévoient, au titre de la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle, un critère tenant à l’expérience professionnelle dans le secteur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00314_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose quant à lui que : « L'entretien professionnel

Source officielle

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