LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET DE PLAN - ABSENCE.

local d'urbanisme, donnant acte du débat sur le plan d'aménagement et de développement durables, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et approuvant la révision de ce plan ; - rien n'indique

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur: " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées

d'assiette du projet ; le plan méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement, la terrasse n'étant pas de nature à aggraver le risque pour les vies humaines, s'agissant de surcroît de la rénovation

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

séance du 20 septembre 2019 du projet de délibération, ni d'aucun autre document leur permettant de connaître les différences entre la seconde version et la première version du projet de plan local d'urbanisme

local d'urbanisme annulé par un jugement du 16 mai 2012 ; en deuxième lieu, le projet de plan local d'urbanisme n'était pas dans un état d'avancement suffisant au 31 août 2010 pour permettre au maire

Par une délibération du 28 mai 2019, il a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté le projet de plan. L'enquête publique s'est déroulée du 7 octobre au 7 novembre 2019.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

Le projet de plan, arrêté le 25 octobre 2017, a été soumis à l'enquête publique du 9 avril au 14 mai 2018, puis a été approuvé par une délibération du 6 septembre 2018.

orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou

Le projet de plan a été soumis à enquête publique du 14 mars au 14 avril 2016, puis approuvé par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme le 8 juillet 2016.

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Le projet de plan a été soumis à enquête publique du 14 mars au 14 avril 2016, puis approuvé par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme le 8 juillet 2016.

Cette zone naturelle était précisément identifiée par les éléments cartographiques de ce projet de plan au sein d'un secteur qualifié de milieu naturel " remarquable " " à protéger ", encadré à l'ouest

Le bilan de cette concertation a été dressé par une délibération du 23 juin 2021 qui a arrêté une seconde fois le projet de plan.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre