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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00432_20251023
23 octobre 2025
Dans ces conditions et alors qu’il a été condamné, le 9 novembre 2022, par le tribunal correctionnel de Toulon à un an de prison avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants
5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
Par un arrêté du 2 août 2019, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à ce projet.
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
de construction de huit logements, faisant l'objet d'un avis défavorable de la commune, ainsi qu'un projet alternatif de deux maisons.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
d'assiette du projet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Electronic data process (EDP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
des places de stationnement visées par la convention contestée, qui ne seront plus accessibles librement ; – ils ont également intérêt pour agir en tant que bénéficiaire du cahier des charges de cession
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société Adea Project, pour un prix identique à leur valeur d'apport.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Par un jugement n° 2101356 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la SCI MDN au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de procéder sans délai à la démolition
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03338_20240419
19 avril 2024
de Toulouse le 6 septembre 2018 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire national pour des faits de transport, de détention, d'offre ou de cession
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
28 décembre 2018 est fautive, ce qui justifie la mise en cause de la responsabilité de la commune de Rennes dès lors qu'elle leur a causé des préjudices en faisant obstacle à la réalisation de la promesse
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
A l'issue de cette procédure, le groupement forestier du Herrenstein, propriétaire de parcelles forestières limitrophes, qui a proposé un prix d'achat de 621 000 euros tout en s'engageant à garantir la
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00449_20240503
3 mai 2024
Il ressort de cette motivation, même si elle ne fait pas référence à la proposition d'embauche en date du 28 octobre 2022 en tant que cuisinier, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la
ORCA_23TL02950_20240503
DCA_23NC01623_20240314
14 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
DCA_22NT03832_20231027
condamner l'État à lui verser la somme de 267 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par les services de l'État à l'occasion de l'examen de son projet
DCA_25MA01065_20260416
16 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORCA_24DA00253_20250314
14 mars 2025
Seine-Maritime en date du 5 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ou, à défaut, de procéder
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
C a été condamné le 16 janvier 2007 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour offre ou cession et détention de stupéfiants, le 29 février 2008 à six mois
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