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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - au regard du dispositif du jugement attaqué, qui préjudicie à leurs droits dès lors qu'ils sont propriétaires de l'immeuble situé au n° 29 du boulevard Alexandre Delabre à Marseille
Juge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
En l'espèce, dans une instance, enregistrée le 6 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous le n° 2001104, la SCI Larsen, propriétaire d'un immeuble situé 4 rue Fléchier
1ère chambre
DCA_20PA00344_20221117
17 novembre 2022
Par arrêté du 22 septembre 2015, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un immeuble à usage de commerce et d'habitation,
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
au titre de la législation sur les établissements recevant du public par la SARL Mas Rières aux fins d'être autorisée à aménager en salle de réceptions une cave viticole dont la SCI Les 3 G est propriétaire
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
déduit des indemnités accordées mais cet avantage économique n'est pas exonératoire de la responsabilité du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine ; elle n'est pas propriétaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution./ 2.
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
dispositions du I de l’article 156 du code général des impôts dès lors que le 3° de ce I, qui n’autorise pas en principe l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, n’est pas applicable aux propriétaires
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
d'un contrôle sur place ayant porté sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause, pour l'établissement du bénéfice net de la SCI Persimo, propriétaire
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
M. et Mme C sont propriétaires d'un immeuble sis 32, place du général Saint Pol à Nogent le Rotrou (Eure-et-Loir).
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
l'association ne lui confère pas qualité à agir ; -il n'est pas justifié que le projet serait de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens des co-propriétaires
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
la compétence de la juridiction administrative en tant qu'il porte sur des travaux publics, dès lors que sa demande de première instance ne tendait pas à la réparation de préjudices subis par les propriétaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
Il en va de même de la circonstance que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de ces immeubles n'ont pas été communiquées à la SARL Anis malgré sa demande. 5.
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
A, chargé de la gestion des immeubles locatifs des requérants, le service a constaté que les loyers des immeubles appartenant aux époux C étaient versés sur trois comptes bancaires, dont un seul était
3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
S'il ressort de l'acte de vente du 26 février 1999 que l'immeuble implanté sur le terrain litigieux avait fait l'objet d'un agrandissement, autorisé par un permis de construire délivré le 4 juin 1988 à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
La société civile immobilière (SCI) De Guisnes est propriétaire d'un immeuble situé à Tourcoing qu'elle a acquis en 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Sur le fond : - la commune de Fouras a manqué à ses obligations contractuelles, en tant que propriétaire de l’immeuble qu’elle a mis à sa disposition dans le cadre d’une convention de gestion conclue
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
de la convention fiscale franco-suisse ; en conséquence, ses salaires ne peuvent être imposés qu'en Suisse en application de l'article 17 de la même convention ; - la circonstance qu'il soit propriétaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
imminent le 31 décembre 2013 prescrivant à Mme A, propriétaire de l'immeuble, de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique en procédant à la démolition de l'immeuble.
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
La société civile immobilière Philem est propriétaire d'un immeuble de trois étages situé au 53 rue Roger Renzo à Marseille.
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
à usage de bureaux et de surfaces de stationnement taxable ; à cette date, l'immeuble n'était pas utilisable en tant que bureaux, sans la réalisation de travaux importants, comparables par leur nature
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