de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain

aux mouvements de terrains et annexée au PLUm, classe la parcelle KH 263 en zones d'éboulement Eb d'aléas moyen et fort.

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant demande de division d'un terrain

par la société RH Investissement (terrains bâtis) et le moment de leur revente (terrain à bâtir).

du périmètre de cette ZAC, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Fréjus d'effectuer les démarches et formalités nécessaires auprès de l'Etat pour l'installation d'un bassin de rétention sur le terrain

Cette SCI est uniquement propriétaire d’un terrain de 23 000 mètres carrés situé sur la commune du Muy, lequel est immobilisé à son actif.

considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral.

C... un permis de construire n° 077 297 22 00001 portant sur un double garage de 45 mètres carrés sur un terrain sis 2 chemin des Pommiers, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours

Les terrains en cause ont été acquis auprès de deux sociétés, la SARL Shelbourne et la SCI Lackan, qui ont été régulièrement assujetties à la TVA lors de la revente des terrains à la SAS Modus, ainsi qu'il

Il a déposé une demande de permis de construire une maison et une piscine sur ce terrain, le 23 juillet 2019.

Le 26 juin 2023, le SAS AN2M a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé rue du Moulin à Audenge, sur les parcelles cadastrées section

À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ces opérations de cession de terrains à bâtir.

de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la bande de terrain située devant le terrain d'assiette du projet ne pouvait être qualifiée de voie ou emprise publique au

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de

- la demande de première instance était tardive, dès lors que l'affichage du permis de construire sur le terrain était régulière et, les premiers juges ayant donc à tort mis en œuvre les dispositions

la valeur ajoutée de la vente, intervenue le 29 avril 2016, d'un terrain situé à Cugnaux (Haute-Garonne).

A... un permis d’aménager un lotissement sur le terrain cadastré section B n° 2033 au lieu-dit Guagliola.

De plus, le plan de situation et la photo aérienne joints permettent de situer le terrain et son environnement, notamment construit.

Ce contrat stipule que le terrain a été aménagé par le bailleur (terrassements, création d'une plateforme en remblai compacté permettant au preneur de réaliser les fondations de son bâtiment, d'une forme