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de fraude fiscale, a jugé que le prix de la cession du fonds de commerce de gestion et de transaction immobilière n’était pas minoré, de sorte que ce jugement s’impose au juge de l’impôt ; – la qualification

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

circonstance que les précédents propriétaires ont toléré le passage de tiers sur cette partie de son tènement foncier ne permet ni de regarder le chemin C comme affecté à l'usage du public ni de le qualifier

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

/Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Il indiquait également que la valeur technique des offres serait évaluée pour moitié sur la base des moyens humains à hauteur de 30 %, en appréciant les références et les qualifications du personnel.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03070_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

motivé ; il est illégal par exception d’illégalité de l’arrêté du 22 décembre 2020 ; il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; il est entaché d’une erreur de faits.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00456_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 4 septies ajouté à la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la directive 2013/55/UE du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02206_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00984_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande de carte de séjour au regard des critères légaux que sont l'expérience, la qualification

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01557_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

En ce qui concerne la qualification de titres de participation : 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Cette dernière qualification " traduit des manquements ou des insuffisances dans le travail fourni. Il est impératif de motiver cette appréciation ". 15.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime de qualification

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

15-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en tant que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination à rebours au détriment de l'avocat ayant acquis sa qualification

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00740_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

justifie d'un avis favorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00363_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

travail et pour son bureau à domicile ; - les frais de formations pratiques et théoriques, d'heures de vol et d'assurance exposés pour conserver son diplôme de pilote de ligne et d'obtenir la qualification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00210_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

du Bugey est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait l'article 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique () / 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B au motif de l'inadéquation entre sa qualification et les caractéristiques de l'emploi. M.

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