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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 portant règlement des marchés découverts
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
d'architecte ; - le règlement intérieur de l'ordre des architectes ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
les règles de la compatibilité publique, sans que le comptable public n'ait excédé son office.
5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats () ". 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01031_20230327
27 mars 2023
à l'ordre public ; -la suppression de la peine d'interdiction du territoire français par la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
public. 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
Un mémoire en réponse à ces moyens d'ordre public a été enregistré pour M. B le 26 août 2022 et communiqué au préfet de la Martinique. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
Pons, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Turpin pour l'office public de l'habitat émeraude habitat. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
Il a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter, @OFII_France.
2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) veillent notamment, dans le cadre de leurs attributions respectives, au respect de l’ordre public par les exploitants
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 92-684 du 22 juillet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la subvention mais non son retrait ; - en application de l'article 3 du règlement
DCA_22MA02899_20231211
règlement général de l'ANAH, c'est seulement dans l'hypothèse d'une modification substantielle du projet que le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande ; à défaut, les prescriptions régissant l'octroi
DCA_22MA03136_20231211
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
Selon l'article L. 213-11-10 du même code : " Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère
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