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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération à l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
dans le dossier de consultation des entreprises et les caractéristiques effectives de l'ouvrage, qui ont imposé de refaire les plans de calepinage de faux-plafonds, de modifier les portes, de reprendre
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
de localisation des types d'ouvrage • les plans de calepinage et de détail à soumettre au visa du maître d'œuvre et du bureau de contrôle ; sur ces plans, seront reportés tous les trous, réservations,
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan comporte un " volet commercial " en annexe 4 du règlement dont les dispositions sont reproduites à l'article 3 du règlement applicable à chacune des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016 et 2017 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
DCA_22NC01376_20250128
paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016, et 2017 ainsi que le somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
DCA_22NC01378_20250128
supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 et 2016 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
DCA_22NC01379_20250128
paiement des heures pour lesquelles il était d'astreinte en 2015, 2016 et 2017 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
DCA_22NC01494_20250128
supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 à 2019 ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
surface de l'habitation au titre de laquelle ils ont entendu bénéficier de la réduction d'impôt faisant l'objet du présent litige, de prendre en compte la surface du garage, soit 13,77 m² selon les plans
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
Enfin, la circonstance que les prestations du marché ait été modifiée en cours de chantier avec la décision de remplacer le plafond à pente unique par un plafond à pente multiples n'est pas, par elle-même
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
L'article 32 de ce règlement dispose que : " 1.
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des lots n° 5-1 A " plâtreries cloisons " et n° 5-1 B " plafonds
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
jours de réduction du temps de travail (RTT) ont été reportés dont il n'a pu bénéficier pour une raison indépendante de sa volonté ; - l'alimentation de son CET vaut autorisation de dépassement du plafond
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : « 1.
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, le 16 décembre 2009, l'effondrement d'une dalle du faux plafond s'est à nouveau produit conduisant à une nouvelle fermeture du site le 8 janvier 2010.
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit que : " L'édification d'une construction d'une densité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
Cette zone est, d'après le règlement du plan local d'urbanisme, " affectée principalement à une urbanisation à faible densité ".
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