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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02069_20250711
11 juillet 2025
2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521 euros, 128 839 euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées
DCA_23BX02070_20250711
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
d'une part, de l'année 2016, d'autre part, des années 2017, 2018 et 2019, en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils avaient entendu faire bénéficier leur investissement locatif
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
antérieure : La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 34 928 euros qui lui a été réclamé
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
Par une seconde demande, enregistrée sous le n°1906367, correspondant à la réclamation présentée le 10 décembre 2018 par la société Foncière 2C2F et soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la seconde page de l'arrêté n'a jamais été communiquée avant l'intervention du mémoire en défense et une demande de production a été faite dans la réclamation préalable ; -
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
étage et que la seconde concernait le relogement du locataire dans une autre commune et pour un loyer dont le montant était largement supérieur à celui payé par l’occupant.
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, le bailleur doit () payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. / Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Cette réclamation a été rejetée par une décision du 12 mars 2019. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
- ils ont pris toutes les dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier géré par la SCI A, en confiant cette mission à deux agences immobilières en 2013 puis en 2016 ; le marché locatif
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
soutient que : - elle remplissait l'ensemble des conditions prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour bénéficier de l'aide ; - elle avait adressé à l'administration les justificatifs réclamés
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
La société AFG, qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion locative, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - ayant adressé à ses locataires dès le 31 octobre 2015, c'est-à-dire en temps utile, des factures rectificatives ne faisant plus mention de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
Par des réclamations en date des 22 octobre 2018 et 20 février 2019, la SAS Rousseau a contesté la valeur locative de cet établissement et demandé la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Par réclamation du 1er mars 2019, la société a demandé un dégrèvement partiel de cette cotisation, d'un montant de 394 976 euros, au motif que la base d'imposition aurait été surévaluée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
avril 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Office Experts devant le tribunal administratif de Toulouse et de la rétablir au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était réclamé
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