C D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre

Il fait expressément référence à la méconnaissance par la société ADN de ses engagements contractuels résultant de l'avenant n° 4 au contrat de partenariat qui comporte une phase d'investissements de 4

Par suite, elle ne peut être regardée comme opposant, même implicitement, à l’administration fiscale sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

la mise en demeure qui leur a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder leur maison au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans, ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Nouméa

tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) pour les services qu’il a effectué du 1er janvier 2014 au 31 août 2018, et d’autre part, d’annuler la décision implicite

Mme B a formé le 1er août 2019 un recours gracieux, reçu le 5 août suivant par la commune, qui a été rejeté implicitement.

Clisson un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment de huit logements et de la création de trois logements supplémentaires dans un bâtiment existant à rénover ainsi que la décision implicite

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite

C... et d’autres requérants personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de de cet arrêté, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

En l'absence de réponse de l'université sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 5 juin 2017. La circonstance que M.

En l'absence de réponse de l'université sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 20 mai 2017. La circonstance que M.

pluridisciplinaire, de réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, de suivi des préconisations du projet personnalisé de scolarisation réalisé en 2017, d'application des mesures décidées par l'équipe

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet du 18 juillet 2022 : 8.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par ces autorités sur ces demandes.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'équipe de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle la chambre d'agriculture de la Vienne a implicitement rejeté sa demande du 27 février 2019, complétée le 7 mars 2019

présidente du conseil départemental de la Creuse a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 985 euros par mois à compter du 1erjanvier 2020, ainsi que la décision implicite

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de sa demande du 28 janvier 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité

11 septembre 2020 par lequel le maire de Tavel lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un entrepôt agricole sur la parcelle cadastrée section B n° 218, ainsi que de la décision implicite