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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation a été déposée par la société Parc éolien de la côte des Moulins, filiale détenue à 100 % par la société WKN GmbH, qui l’a créée spécifiquement
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
B ou de tiers et des contrats ont été trouvés au domicile en France du requérant, qui constituait également le lieu du siège social de la société Technic Protection International, laquelle a aussi pour
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Sous le n°21DA00885, par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 avril 2021, 15 juillet 2021 et 20 décembre 2021, l'association pour l'avenir de nos campagnes, la société pour la protection des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Monts de la Madeleine Énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2023, présentée pour la société Monts de la Madeleine Énergie ; Considérant ce qui suit : 1.Le 3 août 2015, la société
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
B, représenté par la société d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Cabinet Briard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
I..., et la société civile immobilière Anlomco ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la preuve de dépôt de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Protection des chiroptères : L'exploitant met en place une régulation des 5 aérogénérateurs, dès la mise en service industrielle du parc éolien.
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - affiliés au régime de sécurité sociale belge, ils ne peuvent pas être assujettis aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
, portant sur le régime probatoire en matière de harcèlement moral, dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux fonctionnaires. 6.
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
S'agissant du droit à la protection sociale : 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
F H et la fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) Landes ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, le récépissé
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
du régime d'imposition des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de 1'article 219 du code général des impôts, aux plus-values réalisées lors de la cession des droits sociaux détenus dans
Juge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; -en retenant qu'il ne justifiait pas de son affiliation au régime social des indépendants ni d'un contrat de travail
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
La seule production d'un " mandat de pouvoir " daté du 8 juin 2017 ne suffit pas à tenir pour établie la tenue de la première intervention à cette même date.
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
En second lieu, si l'article 4 de l'arrêté litigieux du 11 septembre 2018 soumet au régime de la liberté contrôlée, au stade de la production, les aliments pour animaux, les conserves de viandes, conserves
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire pour la période courant de 1974 à 1989.
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