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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
Elle a, en outre, contribué au tutorat et au suivi des travaux d'étudiants et a participé, comme membre du jury d'un diplôme blanc pour lequel elle a perçu une rémunération spécifique.
Juge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics occupés aux mêmes taches
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
administratif de La Réunion de condamner l'office national des forêts (ONF) à lui verser la somme de 41 166,28 euros bruts au titre de son manque à gagner résultant de l'absence de versement d'une sur-rémunération
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01818_20240618
18 juin 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20230427
27 avril 2023
C était affecté dans le cadre de son premier poste, devaient assurer les tâches qui lui étaient normalement dévolues.
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
durée indéterminée avant le terme de son contrat le 31 décembre 2018 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 830,26 euros en réparation des préjudices subis, augmentée de la perte de rémunération
2ème Chambre
DCA_20VE03257_20220523
23 mai 2022
B n'est fondé à demander à percevoir la différence entre la rémunération qu'il a effectivement perçue et celle qu'il aurait perçue si son contrat avait porté sur le recrutement d'un enseignant à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
Eu égard à leur grade et à leur échelle de rémunération, ces agents sont tous rattachés au groupe hiérarchique 2 défini par les dispositions précitées auquel appartient également le requérant en sa qualité
DCA_24NC00341_20260407
7 avril 2026
de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
DCA_19MA05024_20221017
17 octobre 2022
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