A, ressortissant tunisien en situation irrégulière et dépourvu d'autorisation de travail.

B en sa qualité d'employeur et mentionnent les lieu et horaires de travail, ainsi que la rémunération. Les bulletins de salaires produits sont conformes à ces contrats.

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Elle ajoute que ses déplacements domicile-travail impliquent des temps de trajet importants et incompatibles avec son état de santé, nécessitant l'utilisation de plusieurs modes de transport.

Aux termes de l’article L. 414-13 du même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du

la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française (…) ».

D..., reçu par la préfecture le 21 septembre 2023, intitulé « Demande de changement de statut : de titre de séjour vie privée et familiale à carte de séjour temporaire mention salarié et/ou travailleur

notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour ouvrant droit au travail

travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.

Il a bénéficié, le 2 septembre 2020, d’une carte de séjour pluriannuelle en tant que « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 1er septembre 2023.

de travail présentée par la société Nissa Rénovation au profit de M.

B travaille depuis le mois de septembre 2020 en qualité de mécanicien et qu'il produit, à ce titre, quarante-six fiches de paie pour une rémunération au moins égale au salaire minimum et un contrat de

de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé.

B, auquel a été accordée en 2019 une décharge syndicale équivalente à 0,1 équivalent temps plein et des crédits d'heures équivalents à une journée de travail, ne remplit pas les conditions prévues par

juin 1985 ; ces dispositions sont notamment celles de l'article R. 4321-4 du code du travail qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires

rémunération au moins égale au salaire minimum.

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 6.

B, détenteur d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 7 octobre 2020 au 6 octobre 2023, s'est marié le 26 février 2022 avec une ressortissante française.

à ce qu’il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l’autorisation de travail visée à l’article L. 5221-2 du code du travail.