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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
D’autre part, l’article 1er du décret susvisé du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux dispose que : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre
4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
2020 et de la sous-évaluation de son complément indemnitaire annuel ; - d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'intégrer dans sa rémunération
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
B ne justifie ni des diplômes requis, ni de l'habilitation aux risques électriques exigible, ni d'une rémunération correspondant au minimum du premier seuil du groupe D de la convention collective.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 2 392 euros.
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
B dans le corps des techniciens de la recherche.
DCA_22MA00971_20220920
3ème chambre
DCA_24PA04211_20250630
30 juin 2025
A soutient qu'il travaillait en réalité à temps plein et qu'il percevait une rémunération supplémentaire à celle figurant sur ses bulletins de paie, cela n'est pas établi par la seule production de ses
1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux
DCA_22MA00970_20220920
Considérant ce qui suit : Détaché, à compter du 1er septembre 2011, au sein des services de la commune de Marseille, d’abord, dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, avec le grade de technicien
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
B étaient affectés, comme le requérant, au sein de l'équipe de l'unité informatique et réseaux, ils relevaient toutefois du corps des techniciens hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011, alors
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
A était, sur la période au cours de laquelle s'étend l'obligation de recherche de reclassement, apte à occuper son emploi, supprimé, de " technicien atelier auditeur ".
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C a été recruté par le groupe Airbus en 1972 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien sur le site de Suresnes (Hauts-de-Seine).
DCA_22MA03064_20241105
Elle démontre également que la rémunération de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2014, il a été titularisé au grade de technicien territorial à compter du 1er octobre 2014.
8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a, par un courrier du 30 janvier 2019, refusé de faire droit à sa demande de revalorisation de sa rémunération. M.
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
depuis le 1er janvier 2012 compte tenu de son placement en congé de maladie sans traitement ; en l'absence de versement de rémunération, ni Pôle emploi ni Mme A n'avaient à cotiser au régime de retraite
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