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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
, que cette somme correspondait au montant enregistré au débit du compte de charge n° 641100 " Rémunération gérant " par le crédit d'un compte de banque, que ce montant de rémunération avait par ailleurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Il résulte également de l'instruction que si le titre exécutoire du 20 juillet 2018 d'un montant de 1 251,78 euros correspond à un indu de rémunération constaté par erreur sur le bulletin de salaire de
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances
DCA_24PA00867_20241230
DCA_24PA01429_20241230
DCA_24PA01431_20241230
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale. 5.
3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes ou organismes () qui paient
Juge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
A est gérant salarié, a fait apparaitre une insuffisance dans les rémunérations déclarées par l'intéressé, M.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
et la responsabilité de l'employeur ne sont pas assujetties à la TVA ; - les rémunérations litigieuses ont la nature de salaires pour l'application du 2° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () [et] qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
La société BNP Paribas Real Estate s’est acquittée au titre des exercices clos au cours des années 2016 à 2019 de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle a versées, à raison du rapport d
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Les rémunérations et avantages occultes ». Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d’une dépense personnelle de ce dernier.
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
des salariés travaillant pour les deux secteurs doivent être prises en compte dans le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - la demande présentée à titre subsidiaire par l'administration
DCA_24PA00290_20241230
Elle soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est
DCA_24PA00869_20241230
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