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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Mme J I a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
Le projet de la SARL Fleurim prévoit l'accueil, au sein d'un même bâtiment, de trente-cinq logements, d'une crèche, d'une maison de santé et de deux commerces.
2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
maire de Saint-Yon de supprimer la servitude d'espace boisé classé au droit de ces parcelles, ainsi que de modifier le document graphique du plan local d'urbanisme afin qu'y figurent le chalet et l'extension
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 22 mai 2018, la maire de Nantes a délivré à M. et Mme C un permis de construire valant également permis de démolir portant sur la réhabilitation et l'extension d'un hangar en maison d'habitation
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les maisons d’habitation de M. H... et Mme C..., de M. et Mme F..., de M.
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-d’Ay a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
et l'extension des constructions agricoles existantes, à l'extension des constructions existantes à usage d'habitation sous condition ou encore à la reconstruction de bâtiments sinistrés.
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
Si elles sont bordées par des maisons d'habitation à l'est et à l'ouest et au sud par le chemin Verdi et la voie ferrée, elles jouxtent au nord-ouest une vaste zone agricole.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
L'extension de l'urbanisation ainsi recherchée par les auteurs du plan local d'urbanisme répond à l'intérêt communal.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
/ 11.16 Les toitures des annexes et extensions seront traitées en harmonie avec l'existant. () ". 28.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
D une maison à usage d'habitation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) et la fédération régionale des associations
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
et/ou surélévation " d'une maison individuelle.
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
R+5, en rupture d'échelle avec cette maison et celle qui est repérée en tant que patrimoine remarquable de la ville de Montreuil.
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
à l'objectif de réduction globale de l'enveloppe constructible qui lui a été prescrite par le préfet, contrairement à l'intention du législateur et sans logique urbaine ; ce lot C comprend déjà une maison
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Par un arrêté du 6 octobre 1986, le maire de Ramatuelle a délivré un permis de construire autorisant l’extension de cette maison individuelle dont la surface hors œuvre nette totale a été portée à 169
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
Elle a déposé, le 27 juillet 2020, une déclaration préalable à des travaux non soumis à permis, consistant en la rénovation des toitures et le ravalement des façades d'un bâtiment à usage d'habitation,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
par le centre-bourg et le secteur de Poulouzat ; - les autres moyens de première instance ne pouvaient qu'être rejetés, pour les raisons exposées dans son mémoire devant le tribunal, auquel elle renvoie
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
En l'espèce, la motivation de la prescription relative au réseau électrique résulte directement de son contenu, au terme duquel des travaux d'extension de ce réseau, à la charge de la commune de Grand
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
. () Conservation de la maison existante sur le terrain () ".
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