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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
zone naturelle ; 3°) d'enjoindre à la commune de La Londe-les-Maures d'abroger, dans cette mesure, le plan local d'urbanisme sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation dont elle est bénéficiaire au titre de l'année 2015 à hauteur de 64 229 euros ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 novembre 2022 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 020 euros, assortie des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
Après avoir de nouveau agressé verbalement une collègue fin février 2019, cet agent a été de nouveau reçu par sa hiérarchie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02874_20221027
27 octobre 2022
d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge
9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ; 4°) d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
aurait pu prétendre depuis sa demande d'asile dans un délai d'un mois et de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
d'évaluation de la formation en milieu professionnel (U31) et, en conséquence, de réévaluer sa moyenne générale, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa notation ; 5°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. ».
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
bulletin de notation conforme à sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de préparer et de mettre en œuvre les décisions et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
carte communale consacrant le zonage non constructible des parcelles cadastrées section A n° 454, 455, 457 et 458 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Cipières et de l’Etat chacun la somme
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
lequel le maire de la commune de Lamorlaye s’est opposé à la déclaration préalable de division avec détachement d’un lot à bâtir des parcelles cadastrées section BI n° 3 et 108, situées au 58-60 avenue Charles
4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
enregistré le 6 février 2026, la société Contextus et la société Rebus, représentées par Mes Demaret et Senanedsch, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2000461 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, mis à sa charge les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 10 264,94 euros TTC et rejeté
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
CASQY d’inscrire la question de l’abrogation du PLUi à l’ordre du jour du conseil communautaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles.
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la fermeture de la piscine baignade de l'ancien établissement thermal de la commune au 31 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, Ile-de-France mobilités (IDFM), représentée par Me Lubac, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société
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