Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour le ministre de l’économie, a été enregistré le 21 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qui y sont développés ne sont pas fondés.

Le rapport retient également que, contrairement à d'autres, M. A a rattrapé avant son oral tous les modules à distance non réalisés. Les éléments produits par M.

Par un arrêté du 26 novembre 2020, le maire du Neubourg a refusé la délivrance du permis de construire modificatif. M.

Diard, rapporteur public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M.

Par deux arrêtés du 31 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer les permis de construire sollicités.

Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, le GAEC La Croix de Rhodes invoque la méconnaissance du principe de précaution

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et alors que le commissaire enquêteur pointe en préambule de son rapport la clarté du dossier de permis de construire soumis à enquête publique, il ne

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022.

D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces que le projet en cause nécessiterait des aménagements routiers, l'étude réalisée par le bureau Egis se bornant

par les consorts C en l'absence d'un permis de construire en cours de validité, et, d'autre part, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux réalisés par les consorts C.

d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés à M.

M. et Mme C après avoir réalisé des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite afin de faciliter la location des bureaux du rez-de-chaussée ont déposé un permis de construire le 22 décembre

A C, sous-directeur des pensions du ministère des armées, était habilité à signer cette décision au nom de la ministre.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024 et 11 octobre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.