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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : – l’autorisation d’aménagement sollicitée, qui est compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain, ne pouvait être légalement refusée sur le
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les voies secondaires d'accès aux lots à bâtir présentent les caractéristiques requises pour l'accès des véhicules de secours et d'incendie énoncées par le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - à la date du 8 juillet 2008 à laquelle la SARL La Lenchère a acquis de Mme A la parcelle de terrain non viabilisée, le terrain à bâtir ne pouvait pas encore faire l'objet d'un transfert
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
de la Croix-Rouge, en vue de créer deux lots de terrains à bâtir et le surplus de terrain lui revenant étant destiné notamment à la création d'une voie publique faisant l'objet d'un emplacement réservé
Juge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
sur un terrain situé rue Jean Brun, lieu-dit Monan, parcelle cadastrée ZA 0661.
4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
S'il est vrai que seule la société H Immo Finance a déposé la déclaration préalable pour le détachement d'un lot à bâtir de ce terrain, les sociétés Sys et Big Ben Investissement justifient également en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - sa qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas à elle seule d'en déduire que la cession du terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne est soumise à la
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
Ce contrat stipule que le terrain a été aménagé par le bailleur (terrassements, création d'une plateforme en remblai compacté permettant au preneur de réaliser les fondations de son bâtiment, d'une forme
DCA_21LY04069_20230706
3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, la SCI Bati Anil, représentée par Me Goulle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Adaptation au terrain. / La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s'y adapter et non l'inverse.
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement vise à la création de cinq lots à bâtir pour une surface de 3 740 m² sur un terrain d'assiette de 5 210 m².
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
à bâtir cédé le 18 avril 2014 au prix de 540 000 euros à prendre en compte pour le calcul de la plus-value réalisée, n'était pas le prix mentionné dans la promesse synallagmatique de vente du 13 septembre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 () ". 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
Pour soutenir que la base de calcul à laquelle le taux de rendement de 2,4 % a été appliqué est erronée et que la part correspondant à la valeur du terrain à bâtir devrait venir diminuer le prix d'acquisition
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
M. et Mme C, propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée à Luzinay, sur laquelle est bâtie leur maison d'habitation, ont déposé en mairie le 2 mars 2019 une déclaration préalable en vue de la division
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
à bâtir ainsi que la TVA non déclarée sur la revente en mars 2017 d'un autre terrain à bâtir.
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