Par une décision du 30 juin 2021, l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat a prononcé la résiliation pour faute de l'accord-cadre n° 2020-12.

Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a prononcé à son encontre la résiliation de son contrat,

Il résulte de l'instruction que la réception des travaux de la troisième et dernière phase du marché a été fixée au 26 juillet 2018 par une décision du 7 août 2018.

des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire

de programme lors de la remise de l'avant-projet définitif ; * 3 208 euros hors taxes au titre de l'établissement du deuxième projet de document de consultation des entreprises ; * 10 779 euros

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la résiliation, aux torts du groupement, du marché complémentaire n° TX 2008-02 au marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 du 15 novembre 1999 pour la construction

Un état d'avancement contradictoire du chantier a été réalisé par constat d'huissier le 2 juillet 2018.

, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.

en reportant le spectacle à une date ultérieure, elle constitue un cas de force majeure au sens des stipulations précitées justifiant l'annulation du contrat et le reversement de l'acompte. 6.

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

dans les délais les rejets de sa demande du 26 juillet 2018 et que les rejets suivants sont purement confirmatifs de décisions devenues définitives ; - sa demande est mal fondée, en l'absence de résiliation

ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. () L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la

aux titulaires fautifs de garantir le centre hospitalier des condamnations prononcées à son encontre du fait de la décision de résiliation imputable à l'ensemble des fautes ayant entrainé 36 des 47,5

dont était titulaire la société Constellation sécurité et la résiliation de plusieurs marchés publics conclus avec Toulouse Métropole dès lors que cette résiliation se fonde également sur la décision

du service public des thermes et le déclassement du domaine public communal de l'ensemble des biens immobiliers composant l'établissement thermal cadastrés section G nos 222, 846, 848 et 849, la résiliation

licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV » avant de saisir le tribunal administratif de Montpellier d’une demande de résiliation du contrat conclu le 4 février 2014 et

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que le décompte général était devenu définitif ; en effet, le document communiqué à l'entreprise le 31 janvier 2014 constitue

défavorable prise par la SCIC Boutique Artisanat qui a résilié le contrat de dépôt vente conclu avec Mme B ; il appartenait en réalité à cette dernière de présenter un nouveau dossier de candidature auprès

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.