Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait de sa carte de résident : 2.

Sur la légalité de l'arrêté du 19 avril 2021 : En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 4.

Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Meurthe-et-Moselle lui retirant son agrément d'assistante familiale.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de retrait attaquée que le président du SMGEAG, en prenant la mesure litigieuse, a entendu assurer le respect de la légalité en retirant une

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 5 037 279 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 2 063 236 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 14 285 950 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 2 652 300 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 12 375 072 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'elle évalue à hauteur de 4 788 630 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 3 739 608 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.

Ni l'article 10 ni aucune autre stipulation de cet accord ne traite du cas de retrait de la carte de résident. 3.

du 11 juillet 2018 et de la " rétracter ".

Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

A tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2021 lui retirant sa carte de résident devant une formation collégiale du tribunal (article 1er), a annulé l'arrêté du 22 novembre 2021 en tant qu'il

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

de retrait du permis de construire qu'elle envisageait de prendre.

A le 1er août 2018 ainsi que la décision du 21 décembre 2018 portant retrait de ce permis de construire, ces documents ayant été réceptionnés par les services de la préfecture de l'Hérault le 25 avril