CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE01928_20250708
DCA_23VE01929_20250708
DCA_23VE01930_20250708
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 1901535 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de révision de pension de M.
6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : - le code de justice administrative.
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
A sa pension militaire d'invalidité, correspond en réalité, suivant les préconisations du guide-barème, à l'incapacité dont il est atteint au jour de la demande de révision de cette pension, dès lors que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01509_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
Dès lors, et quand bien même l'expert a proposé un taux plus important, c'est à juste titre que le ministre de la défense a retenu que le degré d'invalidité de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 44.1 de cette même convention : " La révision des tarifs débute, à l'initiative de la collectivité ou du fermier, par la remise d'un document de révision constatant que l'un au
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
de sa validité ; - le local-type n° 150 inscrit sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Nantes est un terme de comparaison pertinent ; eu égard à sa situation en cœur
4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Servian a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
Il a sollicité le 4 janvier 2016 la révision de sa pension au motif de l'aggravation de cette infirmité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
qu’elle n’apporte aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du PLU ; - l’article L. 151-4 et l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme ont été méconnus dès lors que la commune
Juge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
Recours en révision : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M.
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
L'article 7 de ce décret prévoit : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
Ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension.
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Après que des modifications aient été apportées à l'issue de l'enquête, le 19 septembre 2019, l'assemblée délibérative réunie lors de la séance du 2 octobre 2019 a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
Page 8 sur 226