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Après avoir saisi l'administration d'une demande d'indemnisation reçue le 19 juin 2018, rejetée implicitement, la société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03440_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la communauté d’agglomération du Pays de Gex sur sa demande d’abrogation partielle du

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

14 de la directive 2011/95 et de son application directe ainsi qu'il l'avait sollicité ; - en déposant une demande d'asile, il a demandé un titre de séjour que le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Rivière-Enverse a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Au cours de l’instance reprise devant le tribunal, les demandeurs ont formé des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète a refusé de procéder au retrait de l’

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par une décision implicite née le 6 novembre 2021, le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté leur demande indemnitaire. Mme G et M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 2122-17 du même code : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 mai 2018 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieudit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02078_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand-Est a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident, survenu le 8 octobre 2019, ainsi que la décision implicite

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

émis par l’architecte des bâtiments de France sur le projet, cet avis, qui se bornait à relever que le projet « appelle des recommandations ou des observations » et qu’ainsi « il est nécessaire de revoir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00741_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

C, son chef de service indiquait que, s'agissant des compétences requises sur le poste d'ASVP, ce dernier n'avait pas su évoluer, que son comportement était à revoir et que son assiduité était moyenne.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

délivré à la société Loire Mauges Energie un permis de construire une unité de méthanisation, l’arrêté du 13 octobre 2022 de ce maire portant permis de construire modificatif ainsi que la décision implicite

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Mer ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Granville a délivré à la société Comptoir du Port un permis de construire, la décision implicite

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

C en qualité de gérant étaient limités et qu'à cet égard, il ne pouvait, à peine de révocation de ses fonctions sur demande de tout associé même non majoritaire et sans " aucune indemnité " en cas de "

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A la sanction disciplinaire de révocation.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B C en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle cadastrée section B n° 345, lieudit " Viagenti ", ensemble la décision implicite

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