Les cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondant à cette déclaration rectificative ont été respectivement mises en recouvrement les 31 décembre 2010 et 15 juillet 2011, et

dont elle était redevable à l'égard de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre des exercices clos de 2004 à 2012 doivent être admises en déduction

A..., représenté par Me Elkoun, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 144 621 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale a donc mis en recouvrement la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ont été assujettis M. et Mme B... au titre de l’année 2012, le 31 mars 2020, et la cotisation de contributions

général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement ". 8.

Après avoir abandonné la majoration pour déclaration de plus-value tardive, l’administration a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre

euros au titre des salaires, soit, selon le pourcentage, établi par l’administration fiscale, de 13 % des charges sociales à hauteur de 177 443,76 euros ; pour seulement quatre mois, l’Union de recouvrement

administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 476 ,88 euros qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 3 août 2020 en vue du recouvrement

B A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités

n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement

) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat des cotisations

fait l’objet les 9 et 23 février 2021 et a prononcé la décharge de l’obligation de payer procédant des deux procès-verbaux de saisie conservatoire signifiés les 15 et 26 février 2021, en vue du recouvrement

En outre, si Mme B... produit en appel ses déclarations trimestrielles à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sur la même période donnant à voir un chiffre

Elle a déclaré à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un chiffre d'affaires s'élevant respectivement à 960 euros, 2 510 euros, 340 euros, 204 euros et

La communauté de communes Val de Charente a par ailleurs saisi le 13 février 2023 l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (USSAF) aux fins de régularisation

Par un arrêt n° 18VE02012 du 4 avril 2019, la cour, constatant le versement le 22 mars 2018 d'une somme de 9 707,11 euros à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il résulte des éléments versés par la ministre que les rôles nos 929 et 933 établis pour la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de prélèvements

Par un avis à tiers détenteur notifié le 21 décembre 2020 à la Société générale, l'administration a poursuivi le recouvrement de cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe