Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits abandons de créances.

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 23 octobre 2013, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant. 13.

judiciaire en 2014.

Il résulte des dispositions des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, que, pour

Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2015 est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée au liquidateur judiciaire de la société Bati MJ n'étant pas

Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire

de liquidateur judiciaire.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

A par deux décisions du 25 juillet 2012, après qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 31 mai 2012 à l'égard des deux sociétés. Par un courrier du 24 novembre 2016, M.

Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me D A

liquidateur de la société L'Amy.

liquidateur de la société L'Amy.

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.