Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la responsabilité de la commune de Ronchin est engagée en raison du harcèlement moral dont il est victime dès lors que : - il n'a reçu aucun soutien de la part de sa hiérarchie à la suite

, en situation de compétence liée pour refuser à son employeur l'autorisation de la licencier.

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les moyens tirés d'un vice de procédure, d'un défaut d'examen particulier de son dossier et de l'erreur de droit, qui résulteraient de l'absence de suite donnée, par la préfète, à sa demande

Compte tenu de ce refus d'obéir aux instructions qui lui avaient été données, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a infligé à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré doit être écarté. En ce qui concerne la matérialité des motifs invoqués par l'employeur : 7.

données à la demande présentée par son employeur le 27 mars 2024.

En premier lieu, pour annuler la décision portant refus de délai de départ volontaire, le tribunal a estimé que la circonstance que Mme A a présenté à son employeur une fausse carte d'identité belge lors

de l'employeur.

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la préfète se serait estimée tenue par ladite circonstance et ledit texte de refuser en 2024 de régulariser leur situation de séjour et ce, alors qu

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ajoute que l’employeur n’a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires du 15 janvier 2024, nécessaires à l’instruction de son dossier.

Par suite, les conclusions présentées par cette dernière tendant à l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 11 janvier 2021 doivent être rejetées pour irrecevabilité

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1.