Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les

de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel

A représentait une menace pour l'ordre public, lui a refusé, sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de son titre de

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler sa carte de résident et de lui délivrer un titre de séjour

de départ volontaire ; - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

envisage de refuser de renouveler son titre de séjour en lui opposant la réserve liée à l'ordre public prévue à l'article L. 412-5 précité. 11.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour en qualité de conjoint de Français : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé

refuser le renouvellement du titre de séjour, cet article ne prévoit pas pour autant un refus automatique ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur

se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

B le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

d'enregistrement de sa demande de titre de séjour (article 1er), annulé l'arrêté du 23 mars 2023 (article 2), enjoint à la préfète de l'Ain de renouveler le titre de séjour sollicité par M.

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision de refus de renouvellement de titre en litige, contrairement à ce que soutient M.

français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion

des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne ; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ;

A et n'édicte aucune décision portant refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire.

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - la décision est entachée d'une méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile et les récépissés de demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et