privée durant les périodes en cause.

maladie du Tarn, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, représentée par Me Rastoul, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

C, qu'il justifie avoir remboursé, et que les sommes en cause ne sont pas constitutives de revenus ; - la somme de 10 000 euros correspond à un remboursement de compte courant qu'il détient dans la comptabilité

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 16 juin 2023, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour, dans

La circonstance que les sommes mises à la disposition de l'associé auraient pu, ultérieurement à la période contrôlée, être remboursées à la société est sans influence sur l'imposition des sommes en cause

cas échéant, le remboursement de la franchise laissée à leur charge par les sociétés MMA.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Le ministre des armées, mis en cause par la cour, demande l'annulation du jugement et le remboursement des frais qu'il a exposés au bénéfice de son agent. Sur la régularité du jugement : 3.

la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article 242-0 M ; 2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti

, alors même que celle-ci n'aurait demandé que le remboursement d'une partie de ses débours.

C D en qualité de gérant majoritaire, ce dernier présentant lesdites sommes comme des remboursements de frais non imposables.

En premier lieu, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la demande de remboursement de crédit présentée au titre du quatrième trimestre 2017 revêt le caractère, non d'une contestation d'un rehaussement

Ainsi, si le contribuable qui fait état du remboursement de bons anonymes en réponse à une demande de justification, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2016, 20 mars 2018 et 18 octobre 2019, et après cassation, le 7 mai 2021 et le 6 août 2021, M. et Mme B, représentés

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Les parties ont été informées, le 29 novembre 2023, de la reprise de l'instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire

Par un jugement no 1801028 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

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La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret, a demandé au tribunal de condamner solidairement le CHR d'Orléans et la SHAM à lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la

en cas de revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ce qui est nécessairement le cas pour la SARL LVMA IJ SECURITY qui était déficitaire en 2013 et faiblement