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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal, qui n'a pas remis en cause la circonstance, dont elle se prévalait, que la société bénéficiaire de ces sommes n'était pas dépourvue de
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
Ces impositions résultent de la remise en cause par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, du bénéfice
4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, eu égard à l’office du juge d’a el, qui est a elé à statuer, d’une art, sur la régularité de la décision des remiers juges et, d’autre art, sur le litige qui a été orté devant eux
DCA_25NT00047_20251010
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Ces conclusions étayées ne sont pas sérieusement remises en cause par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, qui se borne à affirmer que le taux de perte de chance apparaît plus proche de 50
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces de la SCI Guillaume d’Orange, l’administration a remis en cause, par une proposition de rectification adressée à M.
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
Elle a été définitivement reconnue par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 septembre 2017, n° 16-19.643.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
Selon l'article R. 198-10 de ce livre : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. () ".
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
la commune, alors que l'article D. 324-1 du code du tourisme, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoit pas de telles obligations ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
en cause. 4.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des dépenses de cadeaux à la clientèle exposées par la société Eveil Communication, correspondant à des bouteilles de vin et des cigares, pour
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
Par un arrêt n° 18VE02849 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et remis à la charge de
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise
DCA_23PA03233_20250207
en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale italienne de sa filiale intégrée, la société Cortal Consors.
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
d’allocations familiales (CAF) de l’Allier dans le cadre de la convention de mise à disposition du 30 août 2010 et cette déduction ne pouvait être remise en cause sauf à méconnaître le principe de neutralité
DCA_25NT00208_20251010
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 20 juillet 2016, que le service vérificateur a remis en cause la déduction par la SAS VEE de ses résultats imposables à l'impôt
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
B ou à son épouse, ce dernier n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.
DCA_22DA01012_20231130
A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos de 2012 à 2014, l'administration a notamment remis en cause, d'une part, sur le fondement de l'article 238 A du code général
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