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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'obligation de quitter le territoire étant également fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de neutraliser le fondement erroné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01171_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé et cette motivation est erronée ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention relative à l’absence d’occupant serait erronée lorsque la déclaration a été renseignée, le 3 mai 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00472_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... produit une demande d’autorisation de travail qui aurait été renseignée le 10 mai 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait bénéficié à compter de cette date d’une telle autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03676_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement général des postulants. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la Seine-Saint-Denis du 7 août 2006 abrogeant son habilitation à accéder aux zones réservées des aérodromes n'est pas seulement entachée d'un défaut de motivation mais qu'elle repose sur des motifs erronés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le vérificateur a obtenu les renseignements demandés à l'occasion d'un entretien téléphonique du 5 août 2016. 23.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01196_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la proposition de rectification ; - la procédure d’imposition est irrégulière et méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas été informé de la teneur des renseignements
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
publiques (DICP) ; - le délai de 15 jours imposé par l'article LP. 412-1 I du code des impôts de la Polynésie française n'a pas été respecté, l'avis de vérification ayant été notifié à une adresse erronée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entaché d'erreur de droit en ce qu'il confirme les rectifications opérées par le service sans répondre aux arguments avancés pour établir que les autres revenus des années en cause étaient possiblement erronés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
n'ont pas été appréciés préalablement à l'arrêté et il n'a pas fait l'objet d'un entretien professionnel préalablement à l'arrêté ; - le rapport d'évaluation émis par le chef de service n'a pas été renseigné
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
non, comme en l'espèce, suite à un contrôle sur pièces ; - la circonstance que la proposition de rectification a été envoyée avant le terme du délai de réponse de trente jours à la demande de renseignements
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de manière incorrecte ; - en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme la notice du projet architectural est insuffisante ; - les plans de coupe sont erronés et insuffisants,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A a sollicité la communication de tous renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels le service s'était fondé pour établir ces impositions supplémentaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 6. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du travail, la sanction financière porte sur l'intégralité des formations dispensées alors qu'il aurait fallu isoler chacune des formations remises en cause ; - cette décision fait une application erronée
Source officiellePage 8 sur 31