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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
(ATI) puis d’une rentre viagère d’invalidité ; - le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie par une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
par l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la pension et la rente
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
viagère, une indemnisation complémentaire réparant les préjudices patrimoniaux et personnels en lien avec sa maladie professionnelle ; - la responsabilité de l'administration est engagée pour faute
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
pathologie imputable au service dont il souffre, des préjudices personnels ou des préjudices patrimoniaux d'une autre nature, pour ces derniers, que ceux réparés forfaitairement par l'allocation d'une rente
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
1er août 2011, et l'octroi d'une rente d'invalidité au taux de 90 %.
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
, de la décision du 22 février 2019 l’admettant à la retraite pour invalidité et le radiant des cadres à compter du 1er mars 2019 et celle du 6 juin 2019 l’admettant de nouveau à la retraite pour invalidité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
Celle-ci a été reconnue comme accident de service par arrêté du président du conseil départemental du 13 juillet 2016 et a entrainé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 30 septembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Toutefois, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, la requérante ne se prévaut pas d'autres atteintes que celles déjà indemnisées par le poste déficit fonctionnel permanent et l'allocation de la rente
3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
. : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
il a perçu des revenus équivalents en 2016 et 2017 ; - le requérant ayant continué à percevoir l'ensemble de ses traitements et primes, il n'a pas subi de préjudice de perte de salaire ; - la rente
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
Mme A a finalement été admise à la retraite pour invalidité résultant du service par une décision du 9 décembre 2011.
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
temporaire imputable au service ; la consolidation de son état n'implique pas nécessairement la fin des soins, et donc celle du congé pour invalidité temporaire imputable au service ; - sa chute le
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
hospitalier de Montfavet a également commis une faute à l'origine de l'accident de service du 31 mai 2018, dès lors qu'il n'a pas mis en place l'organisation et les moyens nécessaires pour qu'elle se rende
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