fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - l’indemnisation doit se faire en valeur à neuf et non après application d’un coefficient de vétusté, conformément au principe de réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

de son préjudice financier, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’absence de réintégration effective et de réelle reconstitution

Il a présenté le 23 mai 2025 une demande indemnitaire auprès du garde des sceaux pour obtenir réparation des préjudices résultant de ces accidents qui a été rejetée de manière implicite. M.

administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 49 550 euros en réparation

de pouvoir la décision du 12 avril 2019 par laquelle le président de Courchevel Tourisme l'a licencié pour faute grave et de condamner Courchevel Tourisme à lui verser la somme de 210 170 euros en réparation

Montpellier a condamné le centre hospitalier de Béziers à verser à Mme A C, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 21 000 euros en réparation

Celle-ci a adressé une demande indemnitaire préalable au centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois pour le versement d'une provision de 51 224 euros au titre de la réparation de ses préjudices

la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

condamner le centre communal d’action sociale de Calvi à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 44 955,25 euros augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation, à valoir sur la réparation

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 1 241 746,93 euros ou, subsidiairement, un capital de 57 330 euros et une rente annuelle de 19 110 euros, en réparation

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Cette mesure présente un intérêt dans la perspective d'un litige que l'intéressée peut introduire aux fins de voir réparer l'entier préjudice résultant des accidents de service en demandant dans les conditions

Par un jugement n° 1918691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a intégralement fait droit à sa demande.

professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune des Pennes-Mirabeau à lui verser la somme provisionnelle de 14 400 euros en réparation

B a demandé au juge des référés de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 30 000 euros en réparation