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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bennani, représentant la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
Les consorts G soutiennent que la responsabilité du centre hospitalier La Chartreuse est engagée en raison d'un défaut de surveillance de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Dans ces conditions, la société CACL n’est pas fondée à se prévaloir de la responsabilité de l’Etat au titre des dispositions précitées.
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 3.
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
G, l'un de ses vice-présidents et représentant de la commission fédérale des arbitres, et de M. F, représentant de la commission fédérale des éducateurs et entraîneurs de football.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
Au fond, en ce qui concerne la responsabilité : Sur le terrain de la responsabilité contractuelle des constructeurs : - ces derniers ont accompli des manœuvres dolosives et frauduleuses, au sens de
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
les consorts Baron, F, représentant la MAIF, et de Me Brangeon substituant Me Blanc, représentant la commune de Bollène.
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public ; - et les observations de Me Malan, représentant la société Balcia Insurance SE, de Me Sesboüé, représentant la société SIDEM Electricité, et de Me Betting
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
, 6 168.10 € au regard de la responsabilité technique de la société D et H, 6 168.10 € au regard de la responsabilité technique de la société EUROVIA, 6 168.10 € au regard de la responsabilité technique
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Santini Giovannangeli, représentant la commune de Corte, de Me Redding, représentant la société Isola, de Me Labaudre, représentant la société
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
Ils font valoir que : - l’imputabilité des responsabilités est clairement établie par le rapport d’expertise ; - le jugement attaqué doit être confirmé s’agissant du partage des responsabilités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
société Fabrique Atelier d'Architecture, de Me Safar, représentant la commune de Mérignac, de Me Stefanoua, représentant la société Léon Grosse Aquitaine, et de Me D'Hennezel, représentant la société
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
Troyes, de Me Racinet substituant Me Cotté, représentant la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France et de Me Pales, représentant la société Igrec Ingénierie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Boia, représentant la société Freycenon Rossit Architectes et Me Grail, représentant le département des Ardennes.
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Camus, représentant la société Enedis, celles de Me Etiembre, substituant Me Jourda, représentant
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Grenoble pour dommages de travaux publics : 2.
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