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904 résultats pour « responsabilite de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'Entrepreneur du présent Lot surveille et assure lui-même, avec le plus grand soin, les nettoyages dont il a l'entière responsabilité ().

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'Entrepreneur du présent Lot surveille et assure lui-même, avec le plus grand soin, les nettoyages dont il a l'entière responsabilité ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur le principe de l'engagement de la responsabilité contractuelle des appelantes : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Enfin, d'une part, l'article 4.3.1.1. du CCAP applicable aux marchés des entrepreneurs prévoit que " le montant global des pénalités et retenues est prélevé à l'entrepreneur principal du lot concerné par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02224_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - l'association des Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence (PAAP) et le groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, entrepreneur de travaux, étant liés par un marché de travaux, toute demande de l'une des parties tendant à l'indemnisation de préjudices nés de l'exécution de ces travaux ne peut avoir pour fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00663_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

encourues au titre des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions de la société SANEF tendant à la condamnation des sociétés Eiffage génie civil et AER : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01796_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elles soutiennent que : - leur responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors que les requérants n'établissent pas subir un préjudice anormal et spécial ni ne démontrent l'existence d'un lien

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 8 de cette même loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle soutient que : - si la responsabilité du GFA Tour de Cazeau est non équivoque, il y a eu un concours fautif justifiant que la responsabilité de l'ASA Canal de Fumemorte soit retenue, soit en partie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02955_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute de la commune : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Dompnier-Lemaire architecture, représentée par Me Gendre, demande à la cour :

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00860_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

contrôle et de direction ; - la métropole de Lyon a également commis des fautes, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, qui engagent sa responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée en l'absence d'une obligation de résultat s'agissant des désordres allégués et dès lors qu'elle a respecté son obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01416_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle du groupement de coopération sanitaire : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

B et des conclusions dirigées contre l'assureur de ce dernier, à titre subsidiaire, la responsabilité de son assuré n'est pas établie et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6.5 du CCAP : " A défaut par l'entrepreneur d'avoir terminé les travaux du présent marché dans le délai fixé à l'acte d'engagement, l'entrepreneur subira, en application

Source officielle