Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

C-575/17), sans qu'y fasse obstacle la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 rejetant son pourvoi en cassation, conformément aux principes dégagés par la CJUE dans son arrêt Kühne et Heitz (13

, après avoir payé l'impôt, revient à remettre en cause le sursis de paiement auquel tout contribuable qui conteste une imposition est en droit de prétendre ; - la majoration de 40% prévue, en cas de

Considérant ce qui suit : 1.

de ces sommes.

Considérant ce qui suit : 1.

A la suite de la décision du 30 août 2024 par laquelle l’administration a, dans le cadre de la présente instance, prononcé une restitution de ces retenues à la source à hauteur de la somme de 880 333,94

Considérant ce qui suit : 1.

calculée sur la base de la valeur locative de l'années 1970 arrêtée à 115 657 euros, assortie des intérêts moratoires et, d'autre part, la restitution des sommes indument versées au titre de la cotisation

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents communiqués à la suite d'une demande de renseignements étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents communiqués à la suite d'une demande de renseignements étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il

administratif de Bastia, la SAS Corsica Sole 9 a demandé à ce dernier, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution d'une somme de 498 816,92 euros au titre d'un crédit d'impôt sur

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour après cassation Par des mémoires enregistrés les 10 juillet, 20 août et 12 novembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, à la suite de la reprise d'instance après cassation

Par suite, il y a lieu d'inclure, à ce titre, dans le préjudice subi par le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle, la somme totale de 3 573,84 euros. 10.

par la Banque de France, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France d'arrêter le décompte définitif du marché à la somme de 1 419 881,09 euros, assortie des intérêts moratoires, enfin, de condamner