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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 24 décembre 2018 de la directrice du centre pénitentiaire de Liancourt lui retirant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
condamner le département de la Dordogne à lui verser une somme globale de 216 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 mars 2013 lui retirant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01070_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qualité d'assistante maternelle et a rejeté son recours gracieux, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... avant de prendre les décisions de retrait de carte de séjour et d’obligation de quitter le territoire ; - la circonstance qu’il a retenu une durée de présence irrégulière de trois ans et six mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de l'arrêté du 23 juin 2020 portant lui-même retrait du permis de construire tacite du 3 janvier 2018, alors que le préfet ne sollicitait que l'annulation de ce permis tacite et qu'il n'a pas produit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02535_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
déclarer irrecevable ; - les délais de recours contentieux ont été respectés ; - la commission administrative paritaire n'avait pas à être consultée préalablement à sa titularisation, la décision de retrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02102_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un arrêté du 1er septembre 2021, le préfet du Rhône a procédé au " retrait " de cette carte de résident et a délivré à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a procédé au retrait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’est ni établi ni même soutenu que la SCI La Source aurait été mise à même de présenter ses observations sur le retrait envisagé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B comme tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant retrait d'agrément, a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a été prise ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en considérant que le retrait de l'arrêté du 19 janvier 2017 méconnaissait les dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
règles du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas le principe du contradictoire protégé par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il y avait urgence à procéder au retrait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par mois, à parfaire, à compter de l’obtention de son diplôme, en réparation de son préjudice matériel et, d’autre, part, d’annuler la décision du 28 avril 2023 de la directrice de l’institut portant retrait
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont bénéficiait la société Free Mobile et que ce retrait était illégal au regard de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce refus a fait l'objet d'un arrêté de retrait pris par la même autorité administrative le 3 juillet 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03580_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2021 lui retirant sa carte de résident devant une formation collégiale du tribunal (article 1er), a annulé l'arrêté du 22 novembre 2021 en tant qu'il
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