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375 résultats pour « séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01626_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

choix de matériau et de coloris pour le traitement de la façade du rez-de-chaussée et des murs pignons ne permettra à l'évidence pas de conserver un aspect satisfaisant et que, d'autre part, les garde-corps

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05102_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diffusé le 26 mars 2020 portant mouvement outre-mer 2020 des agents du corps d'encadrement et d'application de la police

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01976_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A cet égard, si elle allègue être " séparée de corps et de biens " de son époux, elle ne fournit à l'appui de cette assertion aucune précision, ni aucun élément probant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A copie de son dossier administratif sous un format électronique, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - la minute du jugement n'étant pas signée, ce dernier est irrégulier ; - la procédure suivie à son encontre est entachée d'illégalité en l'absence de séparation des fonctions d'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 21 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-sud a refusé de délivrer cette autorisation. Par un jugement du 30 septembre 2021, dont M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

La parcelle en litige est elle-même bordée, au nord, au sud et à l'est par des espaces vierges de toute habitation ou d'espaces boisés et bordée à l'ouest par quelques habitations dont elle est séparée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05725_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Le Corre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115431 du 26 octobre 2021 du tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'adéquation entre corps, grade et fonctions exercées. / Par principe, les agents sont affectés sur des postes dont les missions sont en adéquation avec leur corps d'appartenance et le grade détenu ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A, représentée par la SELAS Seban Auvergne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02137_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement contesté qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00070_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

E ne disposait pas d'une chance sérieuse d'être nommé premier conseiller dès 2007, il n'est pas contestable que son placement en congé a participé à un report inédit de sept ans de cet avancement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

et aux garde-corps complémentaires sur le patio pour la société Giraud ; - elles ont réalisé des prestations qui n'ont pas été rémunérées, d'un montant de 21 132,80 euros hors taxe pour la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En troisième lieu, il résulte des constatations de l'expert, qui a examiné 672 lames de bois de la passerelle, soit trois septièmes du total, que seules 163 lames sont débitées en " droit fil ", tandis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00137_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, ces éléments ne sont pas par principe hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que compte tenu du point 6, soit il est tenu compte également des biens faisant corps

Source officielle

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