Ces deux arrêtés énoncent ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées, d'une part, la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, la modification du

Marie-Anne Boron, représentée par Me Ohana de la Selarl Avocats Dsob, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 mars 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit

Les requérantes ne peuvent dès lors utilement en solliciter l'annulation et il appartient à la Cour de statuer directement sur leur droit à obtenir la réparation qu'elles réclament.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Par une décision du 3 novembre 2020, la directrice du centre hospitalier l'a licencié pour suppression de son emploi du fait de la réorganisation des activités de chirurgie. M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les propos dont elle demande la suppression portent atteinte à son honneur.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Lorsqu'il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d'une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l'excès de pouvoir examine successivement si

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.

publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 23PA01278, l'ENS sollicite la réformation de ce même jugement en tant qu'il a fait droit partiellement à la demande de M. B. 2.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 6.

morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 12.

Les échanges successifs de courriers entre M.

Jusqu'en 2020, Mme A a occupé plusieurs postes successifs.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

et des libertés fondamentales ont été méconnues ; elle s’est défendue seule sans avocat ; le désistement d’office a des conséquences disproportionnées compte tenu du sérieux de son argumentation au sujet