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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
5ème Chambre
DCA_24PA03429_20250704
4 juillet 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2024 est annulé.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
mentale (EPSM) Val-de-Lys-Artois de Saint-Venant ainsi que la décision du 9 novembre 2021 de rejet de son recours gracieux.
8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
3ème chambre
DCA_22PA05175_20240305
5 mars 2024
Estimant que le retard dans sa prise en charge par l'hôpital Saint-Louis était responsable de l'aggravation de son état de santé, il a adressé le 28 octobre 2020 à l'AP-HP, une demande d'expertise médicale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03587_20231124
24 novembre 2023
Pour refuser à l'intéressée le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 3 mars 2022 qui précisait que si l'état de santé de Mme C épouse
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
9ème Chambre
DCA_23PA04720_20240627
27 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
Juge des référés
ORCA_24PA03226_20241212
12 décembre 2024
En troisième lieu, pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment sur l'avis du 7 juin 2023 du collège de médecins de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
de Saint-Martin (centre hospitalier de Saint-Martin) l'ont suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois à compter du 25 novembre 2019, sous le n° 2000035 d'annuler la décision du
ORCA_25PA02180_20250611
11 juin 2025
Dans son avis du 10 janvier 2024, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé
DCA_22NT03248_20230407
de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ".
DCA_22NT03252_20230407
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Le 24 avril 2007, Mme H a contacté par téléphone à plusieurs reprises le service de rhumatologie du centre hospitalier de Saint Etienne pour signaler que l'état de santé de M H se dégradait, mais le médecin
ORCA_24PA02063_20240723
23 juillet 2024
A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait insuffisamment motivé son arrêté.
ORCA_26PA01309_20260429
29 avril 2026
gravité sur sa santé et d’autre part, en ce qui concerne le deuxième enfant, que si son état de santé nécessité une prise en charge dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
Des pièces ont été enregistrées le 14 novembre 2025 par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui ont été communiquées.
4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
Dans ces conditions, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement refuser à M. et Mme F les titres sollicités à raison de l'état de santé de leur enfant
DCA_23PA03125_20240807
7 août 2024
qui indiquait que l'état de santé de M.
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